Succession et héritage immobilier à Mallorca : guide 2026
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Hériter d'un bien à Mallorca en tant que non-résident implique des démarches spécifiques en droit espagnol. Marie-Christine Kayser et Amandine accompagnent les familles francophones et internationales à chaque étape : de l'acceptation d'héritage à la vente ou la mise en location du bien transmis.
1. Loi applicable
Depuis le règlement européen 650/2012, la loi applicable à la succession est celle de la résidence habituelle du défunt, sauf choix exprès de la loi nationale dans le testament. Un ressortissant français résidant en France peut faire jouer le droit français, mais le bien situé à Mallorca reste soumis à la fiscalité espagnole.
2. Délai légal : 6 mois
L'acceptation d'héritage et le paiement de l'Impôt sur les Successions et Donations (ISD) doivent intervenir dans les 6 mois suivant le décès. Une prorogation de 6 mois est possible sur demande. Passé ce délai : pénalités et intérêts de retard.
3. Documents à réunir
Acte de décès apostillé et traduit, certificat du Registre Central des Dernières Volontés espagnol, testament (espagnol ou étranger), NIE des héritiers, escritura du bien, dernier IBI, certificat cadastral. MCA coordonne la collecte auprès des notaires français et espagnols.
4. Fiscalité aux Baléares
Depuis 2023, les Baléares appliquent une réduction de 100% de l'ISD entre parents et enfants (Groupe I et II) sous conditions. Concrètement : la plupart des successions en ligne directe sont quasi exonérées. Les frères/sœurs et non-parents restent taxés (7,65% à 34%).
5. Acceptation d'héritage
Signée devant notaire espagnol (escritura de aceptación y adjudicación de herencia). Les héritiers non-résidents peuvent signer par procuration depuis leur pays. Inscription ensuite au Registre de la Propriété espagnol.
6. Que faire du bien hérité ?
Trois options : conservation (résidence secondaire ou location saisonnière ETV), vente immédiate, ou partage entre indivisaires. MCA Casas Mallorca propose une estimation gratuite du bien et un accompagnement complet selon le choix retenu.
7. Notre accompagnement
Marie-Christine Kayser et Amandine gèrent en français, anglais et espagnol : mise en relation avec notaires et avocats spécialisés, estimation du bien, gestion administrative (services publics, communauté), préparation à la vente ou mise en location. Un interlocuteur unique pour une période émotionnellement difficile.
Questions fréquentes
Dois-je venir à Mallorca pour accepter l'héritage ?
Non. Une procuration notariée signée dans votre pays suffit. MCA coordonne avec un notaire espagnol pour éviter tout déplacement.
Combien coûte l'impôt sur les successions aux Baléares ?
Pour un enfant héritant d'un parent : réduction de 100% (quasi-exonération) sur la part reçue, sous conditions. Pour un frère/sœur ou non-parent : 7,65% à 34% selon le montant.
Puis-je vendre le bien immédiatement après l'héritage ?
Oui, une fois l'escritura d'acceptation signée et inscrite. MCA estime gratuitement le bien et pilote la vente en 2 à 4 mois.
Que se passe-t-il si je dépasse les 6 mois ?
Pénalités de 5% à 20% + intérêts de retard. Nous vous recommandons de contacter MCA dès l'annonce du décès pour anticiper.